Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 488 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 mars 2025

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Cette proposition de loi propose de réguler la publication d'avis en ligne en imposant un contrôle d'identité et un justificatif d'achat.