PROPOSITION DE LOI N° 488 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 mars 2025
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi propose de réguler la publication d'avis en ligne en imposant un contrôle d'identité et un justificatif d'achat.