PROPOSITION DE LOI N° 475 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 4 juin 2026
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
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SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental pour répondre aux besoins de formation et d'emploi.