PJL CONSTITUTIONNEL N° 1197 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 mars 2025
Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
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Résumé
Propose d'inscrire dans la Constitution le principe de non-régression des droits et libertés fondamentaux des femmes.