PROPOSITION DE LOI N° 477 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 mars 2025
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des communes et à simplifier l'organisation des élections locales.