PROPOSITION DE LOI N° 1203 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose la renationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes pour réduire les péages et garantir l'intérêt général.