PROPOSITION DE LOI N° 1204 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de renforcer les sanctions pour les violences envers les professionnels de santé et d'évaluer des outils de protection.