PROPOSITION DE LOI N° 1205 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de valider par la loi les autorisations environnementales pour la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.