PROPOSITION DE LOI N° 1207 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un congé rémunéré pour les salariés touchés par des événements climatiques extrêmes, facilitant l'entraide et la récupération.