PROPOSITION DE LOI N° 1208 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour les menstruations incapacitantes.