PROPOSITION DE LOI N° 1209 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exonérer les confréries de l'accise sur 50 litres d'alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la distillation.