PROPOSITION DE LOI N° 1211 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à instaurer la transparence des aides publiques aux entreprises par leur publication en open data et un rapport annuel.