PROPOSITION DE LOI N° 1212 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
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Résumé
Ce texte vise à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, limitant l'usage des armes par la police.