PROPOSITION DE LOI N° 1215 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Défendre la souveraineté audiovisuelle française
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de réformer la réglementation audiovisuelle pour favoriser la compétitivité des médias français face aux plateformes numériques.