PROPOSITION DE LOI N° 1216 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'assouplir les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au FNGIR pour les collectivités locales.