PROPOSITION DE LOI N° 1217 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Lutter efficacement contre les vols de cuivre
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'imposer une traçabilité du cuivre pour lutter contre les vols et leurs conséquences sur les services publics.