PROPOSITION DE LOI N° 1220 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une exemption pour certains déplacements essentiels dans les zones à faibles émissions pour les véhicules polluants.