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PROPOSITION DE LOI N° 1221 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025

Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Permet aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection pour renforcer la sécurité locale.