PROPOSITION DE LOI N° 1224 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé
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Résumé
La proposition de loi vise à garantir une information transparente sur l'enseignement supérieur privé pour protéger les étudiants.