PROPOSITION DE LOI N° 1225 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Créer le statut de propriétaire bailleur
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à créer un statut de propriétaire bailleur pour encourager l'investissement immobilier et élargir l'offre locative.