PROPOSITION DE LOI N° 1228 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Favoriser l'accession à la propriété des salariés en allégeant les charges sociales liées à la prise en charge des crédits immobiliers.