PROPOSITION DE LOI N° 1231 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de consulter les citoyens sur le rattachement de départements à d'autres régions pour renforcer la démocratie locale.