PROPOSITION DE LOI N° 1233 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 29 juin 2026
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à réparer les préjudices subis par les mineurs réunionnais transférés en France entre 1962 et 1984.