PROPOSITION DE LOI N° 1235 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre les avantages des anciens présidents et premiers ministres pour une gestion plus transparente et responsable des deniers publics.