PROPOSITION DE LOI N° 1236 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à corriger les inégalités de traitement des fonctionnaires ultramarins dans leur carrière.