PROPOSITION DE LOI N° 1238 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 avr. 2025
Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à combler les lacunes du droit pénal concernant le viol en série et en réunion, en créant de nouvelles infractions et aggravantes.