PROPOSITION DE LOI N° 1239 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 15 mai 2025
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 15 mai 2025.
