PROPOSITION DE LOI N° 1240 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 26 nov. 2025
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Simplification des procédures d'urbanisme et de logement pour faciliter la construction et répondre à la crise du logement.