PROPOSITION DE LOI N° 505 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 avr. 2025
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exempte les produits sous signes officiels de qualité et traditionnels de l'obligation d'apposer un indice Nutri-Score.