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PROPOSITION DE LOI N° 505 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 avr. 2025

Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Exempte les produits sous signes officiels de qualité et traditionnels de l'obligation d'apposer un indice Nutri-Score.