PJL CONSTITUTIONNEL N° 1261 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 avr. 2025
Allonger la durée de la session ordinaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Allonger la durée de la session ordinaire d'un mois et supprimer le verrou des 120 jours pour plus de flexibilité parlementaire.