Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PJL CONSTITUTIONNEL N° 1262 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 avr. 2025

Instaurer une procédure de temps structuré

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'instaurer une procédure de temps structuré pour organiser les débats parlementaires de manière plus efficace.