PJL CONSTITUTIONNEL N° 526 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 9 avr. 2025
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de coordonner le code électoral pour automatiser la mise à jour des listes électorales.