PJL CONSTITUTIONNEL N° 1283 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 avr. 2025
Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à instaurer un débat commun sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.