PJL CONSTITUTIONNEL N° 1284 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 avr. 2025
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Fusionne les articles 73 et 74 de la Constitution pour mieux prendre en compte l'insularité et les spécificités des territoires d'outre-mer.