PJL FINANCES N° 1285 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 juin 2025
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Approuve les comptes de l'État pour 2024, en visant un redressement des finances publiques et un pilotage des dépenses renforcé.