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PROPOSITION DE LOI N° 539 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 15 avr. 2025

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans les procédures d'assistance éducative.