PROPOSITION DE LOI N° 539 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 15 avr. 2025
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
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Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans les procédures d'assistance éducative.