PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1286 · 17ᵉ LÉGISLATUREAdoptée · 1 juil. 2025
Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 3 sur 3 · Adoptée
Saisine du conseil constitutionnel
Conclusion du conseil constitutionnel