PROPOSITION DE LOI N° 1288 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Assurer l’armement de tous les policiers municipaux
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'armement systématique des policiers municipaux pour renforcer la sécurité publique face aux menaces croissantes.