PROPOSITION DE LOI N° 1289 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'exonérer de redevance les musiques diffusées lors des cérémonies d'obsèques pour alléger le fardeau des familles endeuillées.