PROPOSITION DE LOI N° 1291 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts de travail en permettant aux employeurs de licencier les salariés fraudeurs.