PROPOSITION DE LOI N° 1295 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi propose d'autoriser l'inscription de prénoms avec des signes diacritiques à l'état civil pour promouvoir les langues régionales.