PROPOSITION DE LOI N° 1296 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette proposition de loi vise à sanctionner les absences injustifiées aux rendez-vous médicaux par une pénalité de 5 euros.