PROPOSITION DE LOI N° 1297 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Faciliter le travail des artisans
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à exonérer les artisans de sanctions pour conduite de véhicules dépassant 3,5 tonnes avec un permis B.