PROPOSITION DE LOI N° 1298 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 21 mai 2025
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 21 mai 2025.