PROPOSITION DE LOI N° 1299 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Interdit l'euthanasie des animaux domestiques sans nécessité médicale, visant à réduire les euthanasies abusives.