PROPOSITION DE LOI N° 1300 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit les pièges non-sélectifs causant souffrance animale et impose des sanctions pour leur utilisation.