PROPOSITION DE LOI N° 1302 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de garantir l'approvisionnement en viande d'origine France dans les services de restauration collective pour protéger les éleveurs.