PROPOSITION DE LOI N° 1303 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines pour protéger l'eau et soutenir les agriculteurs.