PROPOSITION DE LOI N° 1305 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Favorise le démontage des enseignes et éléments publicitaires liés à des activités cessées pour embellir les communes.