PROPOSITION DE LOI N° 1306 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil sans délégation du maire.