PROPOSITION DE LOI N° 1307 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 avr. 2025
Lutter contre les mariages de complaisance
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Protéger les maires en leur imposant de signaler les mariages avec des étrangers en situation irrégulière pour éviter les abus.